Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application : Les présentes CGV s’appliquent aux contrats et accords de prestation de services mentionnés aux points b) et c) entre la société flegisto GmbH (ci-après « nous » ou « notre ») et ses partenaires contractuels ou commerciaux. Toutes les conditions générales d’affaires dérogatoires ou complémentaires du client, ainsi que les accords additionnels, nécessitent une confirmation écrite explicite de la part de la société flegisto GmbH pour être valables.

a) Partenaires contractuels/commerciaux : Toutes les personnes morales qui sont en relation contractuelle directe avec nous dans le contexte du recrutement et de la médiation de personnel infirmier international.

b) Services d’intégration pour les professionnels internationaux : Notre principal domaine d’activité est la fourniture de services dans le domaine du recrutement, de la gestion de la mobilité et de l’intégration des professionnels internationaux (« clients »). Après une entrevue préliminaire structurée, nous recommandons des employeurs appropriés aux clients, les accompagnons lors de leurs entretiens d’embauche, entamons toutes les démarches nécessaires pour la reconnaissance professionnelle et la délivrance de visas, et organisons le transfert en Allemagne.

c) Services de conseil : Nos services de conseil englobent tous les aspects du processus de recrutement. Ils comprennent des services de conseil général, de planification, d’accompagnement et de réalisation de projets individuels, tels que des expertises, le recrutement, la formation, les démarches administratives et la gestion des documents.

2. Conclusion du contrat

a) Établissement des accords : En principe, les accords sont documentés par écrit après le premier contact commercial afin de préciser les détails de l’accord de prestation de services.

b) Passation de commande : La commande peut être passée verbalement ou par écrit. Un contrat contraignant n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande.

3. Principes de médiation de professionnels internationaux : Les principes suivants font partie intégrante de tous les accords et nécessitent le consentement écrit de toutes les parties contractuelles.

a) Équité et pratique de médiation éthique : Notre engagement inclut une médiation équitable et éthique, basée sur le code de conduite de l’OMS pour le recrutement international de professionnels de la santé.

b) Respect des normes internationales : Nous adhérons aux conventions des Nations Unies sur les droits de l’homme, aux normes fondamentales du travail de l’OIT et aux normes IRIS de l’Organisation internationale pour les migrations.

c) Conformité aux normes allemandes et internationales : Nous respectons toutes les conventions internationales acceptées par la République fédérale d’Allemagne.

d) Principe « Employeur-Paye » : Nous nous engageons en faveur du principe « Employeur-Paye » et excluons les clauses de rétention et de remboursement pour le personnel infirmier.

e) Aucune obligation de remboursement en cas de résiliation : En cas de résiliation par le client, aucune obligation de remboursement n’est générée.

f) Pas de frais de médiation, de dépôts ou de marges : Nous n’imposons pas de frais de médiation, de dépôts ou de marges au personnel infirmier.

g) Informations et conditions de médiation : Le personnel infirmier reçoit des informations et des conditions de médiation dans sa langue maternelle avant ou simultanément à la conclusion du contrat de travail.

h) Conformité aux lois locales et possibilité de résiliation mensuelle : La médiation doit être conforme aux lois locales et allemandes et être résiliable mensuellement.

i) Remboursement des frais : Les frais engagés par le client en relation avec l’intention de l’employeur sont remboursés par l’employeur futur.

j) Accompagnement et solutions : Nous accompagnons à la fois le personnel infirmier et les partenaires contractuels tout au long du processus de recrutement et de médiation, proposons des solutions aux situations de conflit et restons à disposition en tant qu’interlocuteur.

k) Le donneur d’ordre est responsable de présenter ou de concevoir un concept écrit de gestion de l’intégration en entreprise conformément aux normes pilotes DKF et de garantir sa mise en œuvre précise. Le concept doit inclure les points de structuration prescrits par les normes pilotes DKF (cf. INSTITUT ALLEMAND POUR LA QUALITÉ ET L’ÉTIQUETAGE E.V. : Recrutement équitable et médiation du personnel infirmier étranger : page 6f).

4. Mise en relation et attribution : La mise en relation est basée sur l’alignement des exigences de poste et des profils des clients. Les clients potentiels sont regroupés dans un pool pour obtenir les meilleurs résultats dans le processus de mise en relation.

a) Mise en relation après des cours de langue : La mise en relation avec un employeur a lieu après le début des cours de langue.

b) Prise en compte des préférences des clients : Les préférences des clients en matière de mise en relation sont sollicitées et prises en compte lors du recrutement.

c) Nouvelle mise en relation en cas de divergence : En cas d’absence de mise en relation lors d’une session de recrutement, une nouvelle mise en relation est prévue.

d) Prise en charge des coûts lors de la session de recrutement : Nous prenons en charge tous les coûts générés lors de la session de recrutement.

5. Intégration et formation linguistique : Nous assurons la gestion et l’organisation de cours, d’écoles et de questions administratives pour les clients à l’étranger. De plus, nous proposons des cours de langue spécialisée B2 en soins de santé pour nos clients en Allemagne afin de soutenir leur reconnaissance et leurs qualifications professionnelles.

6. Procédure de formation et de reconnaissance : Le processus de reconnaissance commence par la reconnaissance par les autorités compétentes. En cas de reconnaissance partielle, une mesure d’adaptation est mise en place conformément aux directives officielles ou une préparation à l’examen est organisée. Nous soumettons la demande du client aux autorités et faisons la médiation avec des entreprises de formation appropriées. L’employeur met à disposition un interlocuteur pour faciliter les démarches administratives.

7. Obligations des parties contractuelles :

a) La société flegisto GmbH s’engage à exécuter la commande avec diligence et minutie, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier des clients appropriés.

b) Le donneur d’ordre s’engage à soutenir la société flegisto GmbH de bonne foi dans l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment en fournissant en temps opportun toutes les informations, documents ou mandats nécessaires.

c) Le donneur d’ordre est tenu de maintenir une communication étroite et transparente avec la société flegisto GmbH. La conformité des documents et des mesures est consignée par écrit.

8. Confidentialité

a) Les parties contractuelles s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations professionnelles, commerciales et personnelles obtenues dans le cadre de l’activité contractuelle. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur après la fin du contrat.

b) La société flegisto GmbH s’engage à conserver soigneusement les documents remis à des fins de conseil et à les protéger contre l’accès de tiers.

9. Rémunération et conditions de paiement

a) La rémunération correspond à la rémunération convenue dans le contrat pour le service fourni.

b) Les services pour les clients sont gratuits.

10. Garantie

a) Notification des étapes de prestation : Le donneur d’ordre est informé par écrit de l’avancement des prestations si elles sont fournies en plusieurs étapes.

b) Retards dus à des influences externes : En cas de retard dû à des circonstances extérieures et indépendantes de la volonté, des délais de remplacement appropriés pour la prestation de service sont convenus.

c) Exécution des obligations contractuelles : Si la société flegisto GmbH ne remplit pas ses obligations contractuelles conformément à l’accord, elle est tenue de fournir les services sans frais supplémentaires pour le client dans un délai raisonnable.

11. Responsabilité

a) Responsabilité pour des obligations contractuelles essentielles : La responsabilité de la société flegisto GmbH en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles se limite à la faute intentionnelle ou à la négligence grave.

b) Exclusions de responsabilité : La société flegisto GmbH n’assume aucune responsabilité pour le succès de l’activité de médiation ou pour les dommages causés par les clients. Les exclusions de responsabilité s’appliquent également aux dommages résultant de déclarations erronées ou de non-divulgation des clients lors des entretiens d’embauche. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux réclamations découlant de la législation sur la protection des données.

12. Dispositions finales et tribunal compétent

a) Modifications et compléments aux présentes dispositions et au contrat requièrent la forme écrite.

b) Révision et mise à jour régulières : Les principes et les documents associés sont examinés et mis à jour à intervalles réguliers. La date de la dernière mise à jour est indiquée dans le pied de page des documents correspondants.

c) Disponibilité dans d’autres langues : Les principes et les documents associés sont mis à disposition dans les langues de circulation des pays d’origine.

d) Loi applicable : La loi de la République fédérale d’Allemagne est applicable.

e) Tribunal compétent : Le tribunal compétent est Haßfurt.

f) Clause de sauvegarde : Si certaines dispositions des présentes conditions sont totalement ou partiellement inefficaces, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

En date du 01.09.2023

Signé par Michael Weiß-Gehring, direction